Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des interventions des forces armées à l’étranger en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’état des opérations extérieures en cours. Cette information donne lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.