- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’initiative de cette procédure est décidée en Conférence des présidents après un accord voté à la majorité. »
Le fait que les projets et propositions de loi puissent être discutés en séance sans possibilité d'amendements existe déjà dans les deux chambres et permet d'accélérer la procédure législative.
Cependant, le règlement des assemblées dispose que c'est la Conférence des Présidents qui décide de l'application ou non de cette mesure.
Par conséquent, par cet amendement, il s'agit de veiller à ce que la disposition de la Constitution précise que la décision soit prise par les Conférences des Présidents après accord voté à la majorité, ce qui permettra à tous les groupes de s'exprimer, participant ainsi du respect de l'opposition et sans procéder à une rationalisation du Parlement contre son grès.