- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45 » sont remplacés par les mots : « le Gouvernement décide d’engager la procédure d’urgence sans que les Conférences des Présidents des deux assemblées s’y soient conjointement opposées » ;
« I B. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles » sont remplacés par les mots : « une lecture par chaque assemblée, ou après deux lectures par chacune d’entre elles en cas de demande conjointe des Conférences des présidents formulée avant le début de l’examen du texte devant la première assemblée saisie » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 46 de la Constitution, la référence : « article 45 » est remplacé par la référence : « article 42 ». »
Cet amendement permet à la Conférence des Présidents des assemblées de s’opposer ou non à la décision du Gouvernement d’engager à la procédure d’urgence, et ce à la majorité, ce qui permet de créer un débat riche entre les Présidents des groupes.