Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Les projets de loi de finances sont un acte politique majeur et les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais qui permettent de les élaborer et de les enrichir convenablement.
Cet amendement revient donc sur la volonté du présent projet de loi de réduire les délais d'examen des projets de loi de finances, car une telle restriction nuirait à la qualité des débats, à l'enrichissement de la loi et au rôle des parlementaires.