Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi entend augmenter le nombre de jours de débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais au détriment de la discussion du projet de loi de finances.
Le quatrième alinéa de cet article n’a donc plus de sens car il permet de discuter conjointement de ces deux projets de loi de finances.
Ceci aurait pour conséquence une altération de la qualité et de l’exhaustivité des débats, et il n’est concevable de vouloir gagner du temps sur des sujets aussi majeurs pour notre pays, d’autant qu’il s’agit en plus de deux budgets distincts.
C’est pourquoi un tel article doit être supprimé.