- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et propositions de loi durant cette semaine.
Or, les projets de loi sont d’initiative gouvernementale. Par conséquent, cela entraverait la seule semaine consacrée aux propositions de loi des législateurs, alors que les projets de loi gouvernementaux peuvent être débattus dans les semaines précédentes, conformément à l’article 48 de la Constitution qui fixe les conditions de l’ordre du jour. De telles dispositions entravent la poursuite des missions essentielles du Parlement.
C’est pourquoi il convient de supprimer les projets de loi de cet article.