- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
Cet amendement vise à proposer la ratification de la France à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, alors que notre pays ne l’a pour le moment que signée.
La France doit respecter les droits fondamentaux des locuteurs des langues régionales sur son territoire et se soumettre aux dispositions de ce texte international que tout nouveau entrant dans l’Union Européenne se doit d’avoir ratifié. La France ne peut ainsi pas s’exonérer des obligations qu’elle impose elle-même aux nouveaux États-membres de l’Union Européenne.