Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ».
Exposé sommaire
Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la Nation au même titre que les autres.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leur sont reconnus par le règlement de chaque assemblée.