Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser par des dispositions communes aux règlements des deux assemblées les modalités de dépôt des amendements, de vote, de compte rendus des débats.
Après avoir introduit ce nouveau règlement de la commission mixte paritaire, un amendement suivant viendra modifier l’article 61 de la Constitution pour prévoir que ce règlement soit aussi soumis au Conseil constitutionnel pour approbation.