Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution.
Ainsi, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil constitutionnel qui se prononcera sur sa conformité par rapport à la Constitution.