Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux deux occurrences du mot :
« quarante »
les mots :
« trente-cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les amendements parlementaires.