Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
Exposé sommaire
Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition.
C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.