- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, »
les mots :
« certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou ».
Cet amendement entend rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif que ce qui est prévu dans cet article. C'est pourquoi nous proposons de supprimer certaines contraintes qui rendront ce droit à la différenciation dans inapplicable dans les faits.
Aussi, il convient de supprimer l'habilitation par la loi, qui est trop lourde, pour la remplacer par une habilitation en décret en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d’État.
La limitation du nombre de compétences dont l'exercice qui pourrait en découler doit également être supprimée. L'exercice différencié des compétences doit pouvoir s'exercer après transfert d'une compétence de l’État à une collectivité territoriale.