Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent »
les mots :
« certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer l'habilitation contraignante donnée par le Parlement aux collectivités territoriales de pouvoir différencier l'exercice de leurs compétences par une habilitation plus souple et faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres et après avis du Conseil d’État.