Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi.
L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d'une "expérimentation autorisée".
La législation existante et le présent projet de loi mettent déjà suffisamment de conditions à l'initiative locale, notamment l'habilitation par le pouvoir législatif, pour qu'il n'y ait pas lieu de procéder à une expérimentation.