Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer le terme " pour un objet limité" en raison de son imprécision car l'on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif.
Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun sont rendues possibles dans le présent projet de loi, des limites y sont en même temps posées, ce qui entrainera en définitive une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des spécificités des territoires.