Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, »
les mots :
« à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions législatives et règlementaires régissant l'exercice de leurs compétences par une habilitation, plus souple, faite à leur demande, par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.