Fabrication de la liasse

Amendement n°1786

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.