Fabrication de la liasse

Amendement n°1786

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
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Jeanine Dubié

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L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.