Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – La République peut partager avec d’autre États membres de l’Union européenne ses compétences en matière de droit d’asile afin d’organiser une protection commune européenne des étrangers sollicitant l’asile, y compris ceux persécutés en raison de leur action en faveur de la liberté. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend surmonter les réserves juridiques sur l'adoption d'une gestion européenne des réfugiés.