Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l’article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent porter que sur des situations d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend limiter le recours aux ordonnances par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé qu'elles ne puissent porter que sur des situations d'urgence.