Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d’État afin qu’il rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend rendre possible pour le Parlement la saisine du Conseil d’État afin qu’il puisse l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.