Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« représentative »,
insérer le mot :
« décentralisée, ».
Exposé sommaire
Par l’intermédiaire de cette loi constitutionnelle, le constituant s’inscrit dans une nouvelle étape de la décentralisation en élargissant notamment les possibilités d’expérimentation pour les collectivités territoriales.
Dès lors, le présent amendement a pour objet de faire davantage correspondre le titre du projet de loi constitutionnelle aux mesures contenues dans celui-ci.