Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°1808

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1808

présenté par

M. Falorni

----------

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement.

Banaliser cette procédure, en permettant qu’elle puisse être utilisé pour les réformes économiques, sociales ou environnementales, reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition.

Retour haut de page