- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le sixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les conditions dans lesquelles la collectivité peut, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des États ou des organisations internationales pour la mise en œuvre d’actions de coopération régionale dans leur espace de voisinage ou l’adhésion à des institutions ou banques de développement . La loi organique fixe les modalités de négociation et de signature de ces accords ou de ces instruments d’adhésion. »
Cette adjonction donne une base constitutionnelle à l’extension, par la loi organique, des dispositions de la loi du 5 décembre 2016 aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.