- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 1825 présenté à l’article créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales.
Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Pour rappel, l’amendement n° 1825 présenté à l’article 2 reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.