- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles peuvent être créées des sous-commissions, dont une commission dédiée aux outre-mer. »
Cet amendement vise à permettre une meilleure spécialisation des parlementaires sur certains sujets en créant des sous-commissions. Les domaines de compétence des commissions sont aujourd’hui très étendus. Il conviendrait donc de permettre la création de sous-commissions au sein de chaque commission. Par ailleurs, créer une ou plusieurs sous-commissions dédiées aux outre-mer permettrait de mieux prendre en compte les problématiques ultramarines dans chacun des textes examinés au Parlement.