Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911, pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les parlementaires de déposer tous les amendements qu’ils jugent pertinents, en dehors des limites constitutionnelles déjà édictées, consacrant ainsi le droit fondamental d’amendement des parlementaires. Le déséquilibre dans l’initiative des lois étant d’ores et déjà très prégnant en faveur de l’exécutif, le droit d’amendement demeure dans les faits le principal outil législatif des parlementaires. Le restreindre conduirait à renforcer encore l’emprise de l’exécutif sur le législatif.