Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consacrer le droit d’amendement en tant qu’inaliénable dans la Constitution afin de préserver la capacité, déjà restreinte, des parlementaires à élaborer la loi.