- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour les douze mois à venir. »
Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail sur la procédure parlement dans le cadre des travaux « Pour une nouvelle assemblée ».
Comme le précise le rapport, une révision de l’article 39 s’impose afin de :
« - donner de la visibilité aux parlementaires sur les travaux à venir, un an à l’avance ;
« - permettre à l’opinion publique de se saisir des sujets qui seront au cœur de l’agenda politique des mois à venir ;
« - en amont de la procédure législative, mettre en place une plus grande concertation dans l’élaboration des projets de lois afin qu’ils soient mieux préparés et plus consensuels ;
« - en aval, optimiser le temps d’examen au Parlement par l’anticipation d’une partie du travail parlementaire en amont du dépôt du texte »