Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la phrase « Hors les amendements adoptés par le Sénat seuls sont alors recevables avec l’accord du gouvernement les amendements déposés au Sénat », disposition prévue lors des échecs des commissions mixtes paritaires et lorsque le Gouvernement demandera à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
La nouvelle procédure que souhaite instaurer le Gouvernement pour accélérer l’adoption des textes, en cas d’échec de la commission mixte partiaire, ne doit pas empêcher l’Assemblée nationale de modifier le texte avant son adoption définitive.