Fabrication de la liasse

Amendement n°1884

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Non inscrit

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Non inscrit

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L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. »

Exposé sommaire

Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe de reconnaissance pour ces langues qui reflètent la diversité du patrimoine sur le territoire français, tout en affirmant à l’article 2 que « la langue de la République est le français ».

Cependant, le constat du dynamisme des langues régionales à l’échelle de la France, n’est pas satisfaisant. Le nombre de Français bilingues est passé de 25 % en 1900 contre 3 % aujourd’hui.

Il revient donc à l’État de garantir l’usage et l’apprentissage de ces langues reconnues comme patrimoine culturel de la France.

Ainsi, cet amendement a pour objectif d’imposer à l’État d’assurer les conditions d’apprentissage tant dans l’enseignement public qu’au sein de l’enseignement sous contrat d’association. Des méthodes existent et doivent être accompagner comme, par exemple, l’immersion linguistique des classes maternelles, la formation et le recrutement d’enseignant en nombre suffisant pour accompagner le dynamisme de certaines langues. Il s’agit, aussi, de favoriser toutes les actions qui permettront d’assurer la pérennité de ce patrimoine français notamment en facilitant leur usage dans la vie sociale (médias, écriture…)

Le Parlement doit traduire cette volonté par une exigence constitutionnelle, s’il souhaite donner tout son sens à l’article 75‑1, car sans garantie d’apprentissage et d’usage, ces langues risquent un jour de disparaître et, avec elles, un pan entier du patrimoine culturel français.