Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, l’État et les collectivités territoriales contribuent à leur développement. »
Exposé sommaire
L’article 75‑1 reconnaît l’importance des langues régionales comme relevant du patrimoine de la France mais celui-ci n’a pas permis d’engager des politiques publiques suffisamment volontaristes pour permettre leur plein développement. Il convient donc de donner une portée concrète à cet article en précisant que cette constitutionnalisation de l’aspect patrimonial des langues régionales implique la nécessaire contribution de l’État et des collectivités territoriales à leur développement.