Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Les projets de loi de finances sont des actes politiques majeurs qui déterminent toute l’orientation des politiques publiques.
Les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais sereins.
Il est donc proposé de maintenir le statu quo quant aux délais d’adoption de ces projets de loi qui sont d’ores et déjà serrés.