Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :
« Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. »
Exposé sommaire
La loi reconnait actuellement le droit pour les collectivités territoriales à conclure des conventions avec d’autres collectivités territoriales étrangères au sens de l’article L-1114‑1 du code des collectivités territoriales.
Cet amendement a donc pour but de renforcer et consacrer la coopération et le développement des collectivités en lui donnant une dimension internationale pleine.