Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.