Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à la première occurrence du mot :
« quarante »
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« quarante ».
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire
Il convient d’abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du présent amendement est ainsi de donner à des groupes minoritaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la possibilité de faire vérifier la constitutionnalité d’un texte voté par le Parlement.