Fabrication de la liasse

Amendement n°1933 (Rect)

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Non inscrit

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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de l'assemblée saisie. »

Exposé sommaire

Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend.