Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »
les mots :
« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cette modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».