Fabrication de la liasse

Amendement n°1944

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

À la première phrase, supprimer les mots :

« projets ou ».

Exposé sommaire

Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.