Fabrication de la liasse

Amendement n°1949

Déposé le vendredi 6 juillet 2018
A discuter
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de monsieur le député Olivier Becht
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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti »,

les mots :

« d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ».

Exposé sommaire

La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la Constitution garantit ».

La seconde modification a deux objets. D’une part, s’agissant de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de l’article 73 de fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, elle prévoit l’intervention, « selon le cas », de la loi ou du pouvoir réglementaire. Ensuite, dans un souci de cohérence rédactionnelle, elle propose de retenir la formule « décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres » déjà prévue à l’article 76 alinéa 2 de la Constitution.