- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le titre VI devient le titre XIV ;
2° Les titres VII à XI bis deviennent les titres VI à XI ;
3° Le titre XIV devient le titre XI ;
4° Le titre XVI devient le titre XVII.
Cet amendement a pour objet de regrouper, dans des titres successifs, les trois titres de la Constitution relatifs au droit international et aux relations internationales de la France (« Des traités et accords internationaux », « De la francophonie et des accords internationaux », et « De l’Union européenne »).
Une telle modification, justifiée par un souci de cohérence et d’accessibilité du texte constitutionnel, implique également de revoir l’ordre de ces titres. Si celui sur les traités et accords internationaux peut être maintenu en première position, dans la mesure où il précise notamment la place du droit international dans la hiérarchie des normes en droit interne, l’état actuel de la construction européenne, qui était encore balbutiante en 1958, suppose de placer le titre sur l’Union européenne en deuxième position.
Le regroupement proposé devrait logiquement être accompagné d’un décalage des actuels titres VII à XI bis, d’une part, et XVI, d’autre part.