- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a porté à huit le nombre maximal de commissions permanentes et, afin de consacrer la pratique, fait du renvoi d’un texte à une commission permanente la « règle », et de la constitution d’une commission spéciale, « l’exception ».
L’objectif de cet amendement est d’accorder le statut de commission permanente aux commissions des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, au sens de l’article 43 de la Constitution, afin de renforcer le rôle des actuelles commissions des Affaires Européennes de chaque assemblée.
La France attache une grande importance à la construction européenne. Il nous appartient donc de valoriser notre engagement et de rendre l’action européenne encore plus lisible pour nos concitoyens. Alors que 80 % des lois votées en France dépendent de la réglementation européenne, les commissions des Affaires Européennes se doivent d’être des commissions permanentes afin que leurs décisions, par leurs votes, puissent avoir force de loi.