Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ».
Exposé sommaire
L’usage de la voie réglementaire est manifestement en passe de devenir excessif.
Ce présent amendement vise donc à poser un principe fondamental celui de limitation de ce pouvoir réglementaire et de la primauté du débat parlementaire dès lors qu’il s’agit d’une manière plus ou moins directe, de faire évoluer les Grands Principes Constitutionnels de la Nation tels qu’énoncés dans les quatre premiers articles de la Constitution.