Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les Conférences des présidents peuvent décider que le droit d’amendement ne s’exerce qu’en commission, dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’examen des textes les plus consensuels uniquement en commission.