Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L'article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les conseillers départementaux sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre ces dispositions aux conseillers départementaux, afin que ces derniers puissent être candidats, dans toutes les communes de leur canton, où ils se sont présentés.
Il y va d’une démocratie plus représentative, responsable et efficace.