APRÈS ART. 2N°1979

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°1979

présenté par

M. Bothorel et Mme Forteza

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le droit d’accès aux réseaux numériques, le principe de neutralité des réseaux et services numériques, la protection des données à caractère personnel et le contrôle de leur usage, le droit d’accès et de réutilisation des informations publiques, l’éducation et la formation au numérique ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 34 de la Constitution détermine les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire et précise notamment les domaines dont la loi est chargée « de fixer les règles ».

Le présent amendement a pour objet d’intégrer le numérique parmi ces domaines, et de consacrer l’intervention du législateur pour fixer les règles concernant :

–– l’accès aux réseaux numériques ;

–– le principe de neutralité de ces réseaux et services ;

–– la protection des données personnelles et leur contrôle par toute personne ;

–– l’accès aux informations publiques et les modalités de leur réutilisation ;

–– l’éducation et la formation au numérique

Il est en effet essentiel de reconnaître expressément et de préserver la compétence du législateur sur ces questions, compte tenu, d’une part, de leur impact dans l’exercice des droits et libertés fondamentales, et, d’autre part, des risques qui sont susceptibles de peser sur la définition, la portée et l’effectivité des règles précédemment énoncées.