Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au parlementaire à l’initiative de la dite-proposition, ou du dit-amendement, les motivations ayant poussées à cette décision.
Le Parlementaire doit pouvoir exercer pleinement sa mission dans une totale transparence, y compris dans les décisions d’irrecevabilité, pour l’intérêt des citoyens qu’il représente.
C’est le sens du présent amendement.