Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le début du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigé : « À l’exception des sujets concernant directement les collectivités territoriales et leurs groupements, le Gouvernement... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le débat parlementaire est nécessaire pour intervenir sur de nombreux sujets impactant le quotidien des Français.
Les collectivités méritent elles-aussi,une véritable place dans le débat parlementaire. On ne peut la réduire à la seule voie d’ordonnance. Une telle accumulation de décisions souvent non concertée, menace l’avenir, la pérennité et la vitalité de nos collectivités et donc de nos territoires.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à interdire toute ordonnance les concernant.