Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle n°911 pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une fois de plus, le nombre de Parlementaires est réduit, réduisant ainsi leur possibilité d’expression, que ce soit par la baisse du nombre de Députés siégeant à l’Assemblée Nationale ou par l’abaissement du seuil de saisine du Conseil Constitutionnel de 60 à 40.
Cette diminution empêche une nouvelle fois les parlementaires de pleinement exercer leur mission, à savoir, représenter le Peuple souverain.
Ce présent amendement vise donc à empêcher une réduction peu à peu fatale, du rôle du Parlement.