Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Être Député c’est fabriquer la Loi, et ne pas se contenter de l’enregistrer. Fabriquer la Loi, c’est l’amender.
La moindre entrave au droit d’amendement est en réalité une atteinte aux droits fondamentaux. A tous ceux qui se sont convertis au culte effectif et intégriste de l’« efficacité », nous opposons une culturisme de la délibération, du débat de l’amendement.
Accepter d’abandonner son droit d’amendement, c’est signé un acte de faiblesse et de soumission mortifère pour notre Démocratie.